Qui peut introduire une demande auprès de la commission de surendettement ?

Pour pouvoir introduire une demande auprès de la commission, vous devez être un particulier endetté. Les dettes doivent être liées aux dépenses de la vie quotidienne :

• Remboursements de prêts hypothécaires, de prêts personnels, de découverts, etc.

• Arriérés de loyers, factures impayées de services publics (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, etc.

• Les dettes résultant d’une garantie accordée à un particulier ou à une entreprise (entreprise individuelle ou société).

Certaines obligations sont exclues de la procédure de surendettement : 

• Les obligations de l’entreprise

• Les obligations alimentaires (pensions alimentaires) ;

• Les dommages et intérêts accordés aux victimes de condamnations pénales ;

• Les sanctions pénales comprennent les amendes.

Le particulier doit également être « de bonne foi », c’est-à-dire que la situation de surendettement ne doit pas avoir été planifiée dans le but de bénéficier d’un effacement de dettes. 

Les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les travailleurs indépendants ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement. Ils doivent respecter les procédures prévues par le code du commerce.

Comment déposer un dossier auprès de la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission, vous devez constituer un dossier de surendettement. Ce dossier contient les noms et adresses de tous les créanciers de la personne. Si un créancier ne figure pas dans le dossier du demandeur, celui-ci est autorisé à le poursuivre. 

Le dossier doit contenir le nom et l’adresse du débiteur (la personne qui a une dette envers un créancier), le montant de ses ressources, son patrimoine (résidences, épargne, véhicules, etc.) et toutes les obligations du débiteur. Toutes les informations relatives à la situation personnelle, professionnelle et financière du débiteur sont strictement confidentielles. En outre, les noms et adresses des créanciers doivent être indiqués.

Le demandeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix (parent, association, point conseil budget, travailleur social, etc. Si un travailleur social accompagne le débiteur, les coordonnées de cette personne sont également requises. 

À l’exception des avocats, les personnes qui accompagnent le débiteur ne peuvent pas être rémunérées pour leur aide.

Lorsque la Commission de surendettement juge un dossier recevable, elle examine la situation du débiteur et établit un état des dettes. Durant cette phase, le débiteur peut demander à être entendu par la commission. 

Les poursuites judiciaires (saisie des marchandises et des salaires, saisie immobilière, etc.) sont automatiquement suspendues lorsque le dossier de surendettement est accepté.

Excellent à savoir

Toutes les procédures d’expulsion ne sont pas automatiquement suspendues. La commission de surendettement doit saisir le tribunal des contentieux de la protection pour les faire suspendre. La durée de la suspension ne peut excéder deux ans.  

Le rétablissement de l’aide personnalisée au logement et des allocations logement est subordonné à l’acceptation du dossier de surendettement.

La commission interroge les créanciers et établit un récapitulatif des dettes. Le débiteur dispose de vingt jours pour contester ces obligations. En cas de contestation, la commission saisit le juge pour vérification des créances. 

Il est interdit au débiteur de contracter des emprunts supplémentaires (sauf autorisation du juge). Tout changement dans la situation du débiteur (licenciement, nouvel emploi, changement de revenus, etc.) doit être signalé à la commission.